Par un jugement du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Poitiers valide le principe de l’indemnisation de membres d’une assemblée citoyenne locale. Une première qui fait avancer le droit de la démocratie participative locale. La participation de personnes non élues aux instances participatives organisées par les personnes publiques s’en trouve renforcée, tant sur le plan quantitatif (nombre de participants) que sur le plan qualitatif (diversité des participants). En droit, le principe d’autonomie de gestion des personnes publiques en ressort également consolidé.

<div><p>Dans le cadre du budget participatif d'Annecy, un porteur de projet avait vu son projet déclaré irrecevable par l'exécutif de la collectivité. Il conteste la décision d'irrecevabilité. Le tribunal administratif de Grenoble rejette la requête au motif que l'acte serait une mesure préparatoire. 1 Première décision portant sur le fond du droit applicable aux budgets participatifs, le jugement commenté propose de qualifier ces outils de consultation ouverte facultative. Cela emporte l'application des principes du droit de la démocratie participative, en plein développement. Toutefois, à rebours de la jurisprudence sur les décisions administratives d'irrecevabilité, la juridiction qualifie de manière très contestable la décision attaquée de « mesure préparatoire ». Ce faisant, elle restreint considérablement la justiciabilité des actes jalonnant les budgets participatifs. L'effectivité de principes encadrant les procédures démocratiques s'en trouve drastiquement limitée. Il est pourtant possible de penser un régime contentieux renforçant cette effectivité. 2 Un budget participatif consiste pour une personne publique à permettre aux habitants de décider de l'affectation d'une partie de son budget, voire de proposer eux-mêmes leurs propres projets. Les premiers budgets participatifs se sont tenus en France dès la fin des années 1990, sous l'influence du modèle de la ville de Porto Alegre au Brésil . Ils ont connu un nouvel élan depuis les élections municipales de 2014. Alors que 6 communes avaient entrepris une démarche de budget participatif en 2014, on dénombre environ 465 budgets participatifs en cours en 2024, à tous les niveaux de collectivités territoriales . D'autres personnes publiques en organisent, notamment des universités . Des propositions sont formulées pour le budget général de l'État, selon des modalités plus spécifiques . S'ils ne vont plus nécessairement de pair avec l'objectif de justice sociale via la redistribution des ressources qui caractérisait l'expérience brésilienne , les budgets participatifs 10/02/2025 Consultation citoyenne sur un budget participatif : les recours possibles -revue Alyoda</p></div>

This paper analyzes European discourses and practices concerning the use of digital tools in the legal framework of participatory democracy, focusing specifically on the French case. If a legal framework is currently developing in France about participatory democracy, it is not really specific to the “local” field, nor is it specific to the use of digital tools. Use of new technologies in local participatory democracy takes place in the general legal framework. Nevertheless, this framework inevitably influences local French practices. In particular, it orientates participative processes towards principles of sincerity, equality, transparence and regularity, even if those principles need to be clarified. These principles are of even more importance ever since the Covid-19 crisis intensified recourse to digital tools. This is notably the case in environmental participation, where these digital tools question the enforcement of the right to take part in environmental decision processes protected by article 7 of the Charter for the Environment.

Notice du Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la Participation sur le "Droit de la démocratie participative" : proposition d'une définition, et mise en avant des grandes problématiques qui traversent la question. Le Dicopart est édité par le Gis Démocratie et Participation. En accès libre.